[Nom & prénom]
Grise Et En Sac Recyclé Original Suédine Élégant Noir Short Cabas CsQdrthSi l'individu condamné n'est pas incarcéré :
[Adresse]
Si l'individu condamné est incarcéré :
[Nom du lieu de détention]
[Adresse du lieu de détention]
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
[Ville], le
[date]
-
Objet : requête en vue d'échelonner le remboursement d'un fonds de garantieDes La Mères Sophie Cabane Bag Fête Grands Tote De R3jL45Aq
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
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[Nom & prénom], né(e) le
[date]
à
[lieu]Femme Cabas Vanessa À Bruno ŒilletsNoirTaille MediumCuir uZwOPkTXi
et domicilié(e) à
[adresse précise], par la présente, forme auprès de l'organisme que vous représentez une demande d'échelonnement d'une indemnisation pécuniaire.
Si l'individu condamné est incarcéré :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
[Nom & prénom], né(e) le
[date]
à
[lieu]
et actuellement incarcéré(e) à
[lieu de détention], par la présente, forme auprès de l'organisme que vous représentez une demande d'échelonnement d'une indemnisation pécuniaire.
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Si la condamnation a été prononcée par le tribunal de police :
En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal de police
[lieu du tribunal de police], le
[date de la décision], pour des faits qualifiés de
[indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser
[la/les]
victime(s) de l'infraction
[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom]
à hauteur de
[x]
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euros.
Si la condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel :
En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel
[lieu du tribunal correctionnel], le
[date de la décision], pour des faits qualifiés de
[indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser
[la/les]Tote Bags Canvas £0 Bags100Cotton 34 zMSVpU victime(s) de l'infraction
[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom]
à hauteur de
[x]
euros.
Si la condamnation a été prononcée par la cour d'assises :
En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement de la cour d'assises
[lieu de la cour d'assises], le
[date de la décision], pour des faits qualifiés de
[indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser
[la/les]
victime(s) de l'infraction
[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom]
à hauteur de
[x]
euros.
Par suite, votre organisme a été saisi et il fut convenu que je rembourse le fonds de garantie selon les modalités suivantes : Cabas TendanceLa Sac Fauve Chapeau Redoute 76gybf[indiquer l'échéancier initialement prévu].
Cependant, je suis actuellement sujet à d'importantes difficultés financières. En effet,
[indiquer clairement et précisément les difficultés invoquées]. Aussi, je tiens à préciser que mes ressources
[quotidiennes/mensuelles/trimestrielles/annuelles]
s'élèvent à
[x]
euros et correspondent à
[indiquer le nom et la nature des ressources].
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Si l'individu condamné a à sa charge un loyer :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
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euros, car je verse un loyer de
[x]
euros à
[indiquer la personne ou la société destinataire du loyer].
Si l'individu condamné a à sa charge une pension alimentaire :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
[x]
euros, car je verse une pension alimentaire de
[x]
euros à
[indiquer la personne destinataire de la pension alimentaire].
Si l'individu condamné a à sa charge un crédit :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
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[x]
euros, car je rembourse un crédit de
[x]
euros sur
[x]
mois à
[indiquer la personne ou la société créancière].
Si l'individu condamné a à sa charge d'autres dépenses :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
[x]
euros, ayant à ma charge
[indiquer la dépense assumée].
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Dès lors, eu égard à ces motifs invoqués, il m'est impossible de me conformer à l'échéancier initialement prévu. Aussi, je propose à votre organisme de ré-échelonner le remboursement de ma dette selon les modalités suivantes :
[indiquer le nouvel échéancier proposé].
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]