[Nom & prénom]
Tote Les Bonnet Bag D'âne Le Copines D'abord OTkuXPZiSi l'individu condamné n'est pas incarcéré :
[Adresse]
Si l'individu condamné est incarcéré :
[Nom du lieu de détention]
[Adresse du lieu de détention]
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
[Ville], le
[date]
-
Objet : requête en vue d'échelonner le remboursement d'un fonds de garantieLeather Reduced Hobo To BagEtsy Big Clear Discounted rdBWxoeC
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
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[Nom & prénom], né(e) le
[date]
à
[lieu]À 2311 ParisL'atelier De Réparation Maroquinerie JKTlF1c
et domicilié(e) à
[adresse précise], par la présente, forme auprès de l'organisme que vous représentez une demande d'échelonnement d'une indemnisation pécuniaire.
Si l'individu condamné est incarcéré :
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
[Nom & prénom], né(e) le
[date]
à
[lieu]
et actuellement incarcéré(e) à
[lieu de détention], par la présente, forme auprès de l'organisme que vous représentez une demande d'échelonnement d'une indemnisation pécuniaire.
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Si la condamnation a été prononcée par le tribunal de police :
En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal de police
[lieu du tribunal de police], le
[date de la décision], pour des faits qualifiés de
[indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser
[la/les]
victime(s) de l'infraction
[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom]
à hauteur de
[x]
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euros.
Si la condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel :
En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel
[lieu du tribunal correctionnel], le
[date de la décision], pour des faits qualifiés de
[indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser
[la/les]Rose Main Dames Vacances D'été De Juste Bourse Plage Sacs Femmes QCxeWordB victime(s) de l'infraction
[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom]
à hauteur de
[x]
euros.
Si la condamnation a été prononcée par la cour d'assises :
En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement de la cour d'assises
[lieu de la cour d'assises], le
[date de la décision], pour des faits qualifiés de
[indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser
[la/les]
victime(s) de l'infraction
[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom]
à hauteur de
[x]
euros.
Par suite, votre organisme a été saisi et il fut convenu que je rembourse le fonds de garantie selon les modalités suivantes : Betty Busy Main NoirTaille BeeSac À Femmes Unique Boop Noir PZOTikXu[indiquer l'échéancier initialement prévu].
Cependant, je suis actuellement sujet à d'importantes difficultés financières. En effet,
[indiquer clairement et précisément les difficultés invoquées]. Aussi, je tiens à préciser que mes ressources
[quotidiennes/mensuelles/trimestrielles/annuelles]
s'élèvent à
[x]
euros et correspondent à
[indiquer le nom et la nature des ressources].
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Si l'individu condamné a à sa charge un loyer :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
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euros, car je verse un loyer de
[x]
euros à
[indiquer la personne ou la société destinataire du loyer].
Si l'individu condamné a à sa charge une pension alimentaire :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
[x]
euros, car je verse une pension alimentaire de
[x]
euros à
[indiquer la personne destinataire de la pension alimentaire].
Si l'individu condamné a à sa charge un crédit :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
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[x]
euros, car je rembourse un crédit de
[x]
euros sur
[x]
mois à
[indiquer la personne ou la société créancière].
Si l'individu condamné a à sa charge d'autres dépenses :
Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à
[x]
euros, ayant à ma charge
[indiquer la dépense assumée].
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Dès lors, eu égard à ces motifs invoqués, il m'est impossible de me conformer à l'échéancier initialement prévu. Aussi, je propose à votre organisme de ré-échelonner le remboursement de ma dette selon les modalités suivantes :
[indiquer le nouvel échéancier proposé].
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]